Myanmar : Total publie l'intégralité des réponses fournies au journal Le Monde

04/05/2021

Actualités

Mardi 4 mai 2021, le quotidien français Le Monde a publié un article évoquant les activités de Total au Myanmar, et notamment l'exploitation du gisement de gaz de Yadana au large des côtes du pays. Dans un souci de transparence, nous publions ci-dessous l'intégralité des réponses que nous avons fournies au journal avant la parution de son article.

Combien de mètres cubes de gaz sont exportés chaque année (au moins jusqu’en 2019) à partir du gisement de Yadana ?

Depuis 2006, nous avons un plateau contractuel de 16 Mm3/d en 100% pour l’exportation de gaz du champ de Yadana vers la Thaïlande, TOTAL détenant 31,2%.

Pourquoi le gisement de gaz de Yadana et le pipeline reliant Yadana à la Thaïlande appartiennent à deux entreprises différentes alors que celles-ci sont détenues par les mêmes actionnaires (et dans les mêmes proportions) ?

Cette situation n’a rien de spécifique au Myanmar mais est très fréquente en Mer du Nord ou dans d’autres pays pour les projets gaziers qui nécessitent l’investissement dans une infrastructure de transport. Une entité juridique est créée pour être partie à l’accord de licence de production amont (au Myanmar, l’accord dit de partage de production des blocs M5-M6 incluant le champ de Yadana), accord qui ne couvre pas les activités de transport car, en général, les activités de transport sont couvertes par une fiscalité différente, la plupart de temps de droit commun. C’est pourquoi la partie transport est dans une entité juridique distincte.

Pourquoi l’entreprise Moattama Gas Transportation Company Limited (MGTC) a été enregistrée aux Bermudes en 1994 ? D’où proviennent les revenus de MGTC aux Bermudes et quel est leur montant ?

MGTC n’a pas de revenu qui proviennent des Bermudes mais ses revenus sont perçus par sa succursale locale enregistrée au Myanmar, laquelle est bien sûr soumise aux lois fiscales du Myanmar.

La décision d'enregistrer l’entreprise MGTC aux Bermudes a été prise en 1994 en tenant compte des différentes nationalités des actionnaires et sur la base des politiques en vigueur à l’époque. A cette date, TOTAL était soumis en France au régime fiscal du Bénéfice Consolidé, qui prévoyait la déclaration et l’imposition en France, selon les règles fiscales françaises et au taux d’impôt sur les bénéfices de droit commun français, des revenus de toutes ses filiales et succursales étrangères, y compris celles situées aux Bermudes, dont MGTC. 

L’enregistrement de MGTC aux Bermudes est une information publique disponible dans les rapports annuels de Total depuis plusieurs années (voir en dernier lieu Document d’enregistrement universel 2020, p. 401). Pour rappel, Total s’est engagé publiquement dès 2012 à ne pas créer de filiales dans des pays considérés comme des « paradis fiscaux » et à les quitter, pour les filiales existantes, à chaque fois que possible. Ce n’était pas possible pour MGTC dans la mesure où TOTAL n’en détient pas le contrôle et n’est donc pas en mesure de décider d’un transfert de son siège social.

L’audit des comptes de Moattama Gas Transportation Company Limited (MGTC) montre des résultats courants avant impôt très élevés. Pourquoi les revenus tirés du transport du gaz (et facturés par PGTC) sont jusqu’à 40 fois plus élevés que le coût réel du transport du gaz ?

Il est courant que les résultats d’activité de transport de gaz soient élevés en fin de vie parce que les investissements ont déjà été totalement dépréciés. C’est le cas actuel de MGTC qui est en fonctionnement depuis l’année 1998.  A l’inverse, au fur et à mesure de la production du champ en fin de vie, les résultats tirés de la production ont tendance à diminuer.

Les investisseurs dans le développement de Yadana qui détiennent les mêmes participations dans l’amont et dans l’aval comme c’est le cas dans le développement intégré de Yadana apprécient les résultats et la rentabilité du projet de façon intégrée sur toute la durée de vie du projet.

Quel est le montant (en dollars et en pourcentage des exportations) des royalties versées chaque année pour l’exploitation du gisement de gaz de Yadana ?

Le pourcentage des royalties est de 10%. Nous avons versé un total de 28,1 MUSD au titre des impôts et taxes liés à l’exploitation des blocs M5 et M6 (Yadana) en 2020 pour la part de Total comme rapporté dans le document d’enregistrement universel pour l’année 2020 (p. 458).

L'ONG Justice for Myanmar affirme que les profits extraordinaires de Total sur le pipeline (97 % sur trois ans), sont dus à un montage qui permet à Total de ne pas payer de royalties sur l'activité de Yadana, en "déplaçant" les profits sur le tuyau. Notamment parce que les royalties sont payées sur la production (10 %) et non pas sur le transport. En l'occurrence, ils accusent Total soit de ne pas payer ce qu'il doit à la Birmanie, soit d'avoir créé ce montage en accord avec les militaires alors au pouvoir. Que répondez-vous à cette accusation ? Plusieurs personnes nous ont confirmé par ailleurs que ce niveau de profit constaté sur le pipeline était inhabituel, et susceptible d'alimenter des soupçons de montage financier douteux. La Banque mondiale a d'ailleurs souligné dans un rapport récent sur la Birmanie que ce modèle était inhabituel. Avez-vous d'autres exemples où ce type de montage existe ? 

Il n’y a pas de profits extraordinaires. Les profits sont liés au prix du gaz export qu’accepte de payer la Thailande. Ils sont partagés entre le transport et la production du gaz. Le schéma est classique et il a été avalisé avec les autorités du Myanmar de l’époque et s’est poursuivi avec les gouvernements successifs jusqu’à ce jour. C’est le même schéma avalisé pour les développements de Zawtika opéré par PTTEP et Yetagun opéré par Petronas ainsi que le schéma avalisé par le gouvernement dirigé par la NLD en 2019 pour le projet gazier offshore A6 (que Total a annoncé avoir suspendu). La rentabilité du projet Yadana (intégrant la partie amont et aval) se situe dans la moyenne de rentabilités de l’industrie.

Pourquoi les activités de transport sont couvertes par une fiscalité différente que celles d’exploration (que ce soit au Myanmar ou ailleurs)?

Les activités de transport relèvent en général de la fiscalité commune (impôt sur les sociétés) alors que les activités de production relèvent en général de régimes spécifiques comme ceux des Contrats de Partage de Production ou des concessions avec royalties, les Etats voulant capturer à travers la fiscalité spécifique une partie de la rente minière. Lorsqu’un projet nécessite le développement d’une infrastructure de transport nécessitant des investissements significatifs, alors la question du partage du prix de vente entre la partie production et la partie transport fait l’objet d’une discussion, sachant que ce qui intéresse les investisseurs qui détiennent les mêmes participations dans la production et dans le transport comme c’est le cas sur Yadana, c’est la rentabilité globale de l’investissement – indépendamment de la rentabilité de chaque segment puisque sans production, il n’y aurait pas de revenus de transport, mais inversement sans infrastructure de transport, il n’y aurait pas de revenus de production.

Le régime du bénéfice consolidé s'applique-t-il uniquement aux filiales détenues au moins à 50% par la société mère dont le siège est en France ? (Ce qui n’était pas le cas de la filiale domiciliée aux Bermudes).

Le seuil de détention de 50 % concernait le cas général du régime ancien du Bénéfice Mondial Consolidé. Le paragraphe 3 de l’article 114 de l’annexe II au Code général des impôts prévoyait que « Par dérogation à la règle […] un pourcentage inférieur à 50 % peut être retenu lorsque la détention d’une participation égale ou supérieure à 50 % est interdite par la législation interne de l’Etat dans lequel la société contrôlée, lorsqu’elle résulte d’accords intervenus entre la France et cet Etat ou lorsqu’elle est imposée par la nature même de l’activité du groupe des sociétés contrôlées ». Ce dernier cas concernait notamment les sociétés exerçant leur activité dans le domaine du pétrole ou du gaz, comme MGTC, pour lesquelles le seuil de détention était fixé à 10%. 

Pourquoi MGTC a été domiciliée aux Bermudes, sachant qu’une entreprise avec des actionnaires de nationalités différentes peut être enregistrée partout, y compris au Myanmar ?  Pouvez-vous communiquer les bénéfices/Chiffre d'affaires de la société domiciliée aux Bermudes au cours des trois dernières années ?

Nous ne connaissons pas les raisons précises qui ont conduit le choix de domicilier MGTC aux Bermudes il y a 30 ans. Compte tenu de la politique de Total depuis 2012 qui ne domicilie plus aucune filiale nouvelle dans les paradis fiscaux et a réduit à une dizaine les filiales encore présentes dans ce type de législation, cela ne serait pas possible aujourd’hui. Cela étant, les comptes financiers de MGTC sont enregistrés au Myanmar et il est possible d’y avoir accès. L’association Justice for Myanmar mentionne un résultat avant impôt de USD 1,225 million pour les 3 années 2017 à 2019. Ce résultat sur 3 années supporte un impôt sur les sociétés de 25%. Comme déjà expliqué, il est courant que les résultats d’activité de transport de gaz soient élevés en fin de vie parce que les investissements ont déjà été totalement dépréciés. C’est le cas actuel de MGTC qui est en fonctionnement depuis l’année 1998.  A l’inverse, au fur et à mesure de la production du champ en fin de vie, les résultats tirés de la production ont tendance à diminuer. Les investisseurs dans le développement de Yadana qui détiennent les mêmes participations dans l’amont et dans l’aval comme c’est le cas dans le développement intégré de Yadana apprécient les résultats et la rentabilité du projet de façon intégrée amont + pipeline sur toute la durée de vie du projet. Ces résultats démontrent que le prix de vente du gaz du Myanmar à la Thaïlande est relativement élevé.

Vous évoquez le champ comme en déclin, jusqu'à quand sera-t-il en exploitation ? 

Aux environs de 2025.

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