En effet, la provision pour hausse des prix, est une disposition fiscale, qui permet d'étaler dans le temps les effets fiscaux d'une variation de la valeur des stocks d'une société. Cette disposition, de droit commun, s'applique à de très nombreuses professions. Elle est particulièrement justifiée dans le cas de l'industrie du raffinage et de la distribution pétrolière qui est tenue par la loi de conserver des stocks de réserves de produits importants pour garantir la sécurité de l'approvisionnement du pays. Il n'y aucune justification à la considérer comme un " avantage exorbitant "  au seul motif qu'elle est utilisée - en toute légalité - par les entreprises de ce secteur.

L'amendement proposé pérennise la pratique d'une fiscalité de circonstance à l'encontre d'un secteur qui aura à faire face dans les années futures à des investissements importants en vue de poursuivre l'amélioration des qualités environnementales des procédés industriels qu'il utilise ainsi que des produits qu'il fabrique et distribue.