Les actionnaires de Total fiscalement domiciliés en France et détenant des titres provenant des offres publiques d'échange effectuées en 1999 avec Petrofina et Elf Aquitaine, ont des obligations fiscales liées à leur éventuelle demande de report d'imposition. Pour les opérations complémentaires réalisées en 2000 (OPR sur Elf Aquitaine et OPE sur Petrofina), aucune déclaration fiscale n'est à effectuer puisque, depuis le 1er janvier 2000, les opérations d'échange d'actions bénéficient du sursis d'imposition.
Pour les actionnaires qui ont demandé le report d'imposition pour les offres d'échange de 1999, les situations suivantes peuvent se présenter :
les actions TotalFinaElf (désormais devenues Total) n'ont pas été vendues ni transmises à titre gratuit (donation, succession).
Dans ce cas ("absence d'événement") vous n'avez aucune déclaration à souscrire. Il vous suffit de vérifier que le montant pré-imprimé sur votre déclaration d'impôts est correct.
les actions TotalFinaElf (désormais devenues Total) ont été transmises à titre gratuit (donation, succession).
Il vous suffit de :
- notifier l'opération ayant entraîné l'expiration du report en remplissant le formulaire 2074-I du montant des plus-values en report devenues imposables ;
- joindre cet imprimé à votre déclaration de revenus 2007.
Nous vous rappelons que la transmission à titre gratuit de titres reçus lors d'une offre publique d'échange a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée.
les actions TotalFinaElf (désormais devenues Total) ont été totalement ou partiellement vendues :
Le montant de cessions de votre foyer fiscal pour l'année 2007 ne dépasse pas 20 000 euros.
Les plus-values en report correspondant aux actions vendues sont exonérées d'imposition.
Il vous suffit de :
- signaler cet événement en remplissant le formulaire 2074-I ;
- joindre cet imprimé à votre déclaration de revenus 2007.
Le montant de cessions de votre foyer fiscal pour l'année 2007 dépasse 20 000 euros.
Les plus-values en report correspondant aux actions vendues deviennent imposables :
- vous devez signaler l'expiration du report en remplissant le formulaire 2074-I ;
- porter dans la déclaration 2074 le montant des plus-values en report devenues imposables ;
- joindre cet imprimé à votre déclaration de revenus 2007.
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