Traitement fiscal des actions Arkema distribuées gratuitement le 18 mai 2006
- L’attribution gratuite par Total d’actions Arkema n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers (article 115-2 du Code général des impôts).
- La plus-value de cession des titres Arkema est calculée sur la base d’un prix de revient égal à zéro. L’imposition de la cession des titres Arkema dépend de la situation fiscale de l’actionnaire et du régime fiscal applicable l’année de sa réalisation.
Traitement fiscal de la vente des droits d’attribution formant rompus
- La vente des droits d’attribution formant rompus est prise en compte dans le montant des cessions de l’exercice fiscal 2006.
Pour les actionnaires individuels, le prix de revient de ces droits est égal à zéro.
La plus-value réalisée est imposable selon la situation fiscale de l’actionnaire à la clôture de l’exercice 2006.
Si les actions Total sont détenues dans un PEA, les actions Arkema ainsi que les éventuels droits d’attribution formant rompus y sont automatiquement inscrits et bénéficient du régime fiscal propre au PEA.
* Il est rappelé que ces informations ne concernent que les actionnaires de Total, personnes physiques fiscalement résidentes en France, et qu’elles ne constituent qu’un simple résumé du régime fiscal qui leur est applicable en l’état actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseiller fiscal habituel.
Conséquences fiscales du spin-off pour les actionnaires de TOTAL dont la résidence fiscale est située en France
Comme indiqué au paragraphe 2.1.2.5.2(a) du prospectus Arkema (visa 06-106 du 5 avril 2006), les actionnaires personnes morales de TOTAL dont la résidence fiscale est située en France doivent, en application de l’article 115-2 du Code général des impôts (i) inscrire les actions Arkema reçues le 18 mai 2006, à l’occasion du spin off d’Arkema, à l’actif de leur bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable de leurs actions TOTAL et du rapport existant, au 18 mai 2006, entre la valeur réelle des actions Arkema et la somme des valeurs réelles des actions TOTAL et Arkema, et (ii) réduire à due concurrence la valeur comptable des actions TOTAL dans leurs livres. Sur la base des premiers cours cotés de TOTAL et d’Arkema le 18 mai 2006, ce rapport s’établit à 98,7% pour TOTAL et 1,3% pour Arkema.
En ce qui concerne les actionnaires personnes physiques de TOTAL dont la résidence fiscale est située en France, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 115-2 du Code général des impôts, le prix de revient fiscal des actions Arkema reçues le 18 mai 2006 est égal à zéro.
L’administration fiscale a confirmé, dans une lettre du 28 mars 2006, que les opérations de spin-off avaient vocation à bénéficier de l’agrément prévu par les dispositions de l’article 115-2 du Code général des impôts. L’agrément formel prévu par ces dispositions sera délivré par la Direction Générale des Impôts postérieurement à la réalisation des opérations.
|
Prospectus de scission et d'introduction en Bourse d'Arkema à l'Eurolist d'Euronext™
